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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16630110(05) |
| L'arrêt rendu par le parlement de Toulouse pour attribuer à l'église de Saint-Estève les ornements rachetés par Cazalrenoux après pillage des gens de guerre est illégal, car la cour est incompétente pour les matières réelles ; il doit être cassé | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16630131(05) |
| Le traitant à qui a été confiée la réalisation du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes voulu par le roi a obtenu l'enregistrement au parlement de Toulouse de la déclaration de mars 1660 prévoyant sa construction, auquel les Etats se rendus opposants | Action des Etats |